Mentions légales & Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 28 juin 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site

Flexi Mobility Care
Rue Arthur Maes 100 boîte 207
1130 Bruxelles (Haren) — Belgique
Téléphone : 02/355.12.33
Email : admin@fleximob.be
Numéro d’agrément COCOM : 20.02.09

Hébergeur

Combell NV
Skaldenstraat 121, 9042 Gent — Belgique
www.combell.com

Responsable de publication

Le responsable de la publication est le co-gérant de Flexi Mobility Care.

Activité réglementée

Flexi Mobility Care exerce une activité de transport médico-sanitaire non urgent agréée par la Commission Communautaire Commune (COCOM) de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l’ordonnance du 21 mars 2018 relative au transport médico-sanitaire.

2. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, structure) est la propriété exclusive de Flexi Mobility Care ou de ses partenaires et est protégé par le droit belge et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de ce site sans autorisation expresse et écrite est strictement interdite.

3. Limitation de responsabilité

Flexi Mobility Care s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Flexi Mobility Care ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de l’utilisation des informations qu’il contient.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

Flexi Mobility Care traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

4.1 Responsable du traitement

Flexi Mobility Care
Rue Arthur Maes 100 boîte 207, 1130 Bruxelles
Email : admin@fleximob.be

4.2 Données collectées

Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact ou de demande de transport, nous collectons les données suivantes :

  • Nom et prénom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email (facultative)
  • Adresse de départ et d’arrivée
  • Date et heure souhaitées du transport
  • Type de transport et motif médical
  • Besoin d’accompagnement ou d’équipement spécifique
  • Informations complémentaires librement renseignées

Ces données peuvent inclure des données de santé (catégorie spéciale au sens du RGPD), strictement nécessaires à l’organisation du transport médical.

4.3 Finalités et base légale du traitement

Finalité Base légale
Traitement et organisation de votre demande de transport Exécution d’un contrat (Art. 6.1.b RGPD)
Communication avec vous concernant votre transport Exécution d’un contrat (Art. 6.1.b RGPD)
Traitement des données de santé nécessaires au transport Soins de santé — Art. 9.2.h RGPD
Respect de nos obligations légales (agrément COCOM) Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD)
Amélioration de nos services Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)

4.4 Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées :

  • Données de contact et de transport : 3 ans à compter du dernier contact
  • Données de facturation : 7 ans (obligation légale comptable)
  • Données de santé : conformément aux dispositions légales applicables au secteur médical

4.5 Destinataires des données

Vos données sont traitées exclusivement par Flexi Mobility Care et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec :

  • Notre prestataire d’hébergement (Combell) pour le stockage sécurisé
  • Les établissements de soins concernés par votre transport, dans la limite du nécessaire
  • Les autorités compétentes sur demande légale

4.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : obtenir une copie de vos données
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes
  • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données
  • Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
  • Droit d’opposition : vous opposer au traitement basé sur l’intérêt légitime

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : admin@fleximob.be

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 274 48 00
Email : contact@apd-gba.be
Site : www.autoriteprotectiondonnees.be

4.7 Cookies

Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (WordPress). Aucun cookie de tracking ou publicitaire n’est utilisé sans votre consentement explicite.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cela peut toutefois affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

4.8 Sécurité des données

Flexi Mobility Care met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle.

5. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et les mentions légales sont soumis au droit belge. En cas de litige relatif à l’utilisation de ce site, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

6. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales ou à notre politique de confidentialité :

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