Mentions légales & Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site

Flexi Mobility Care SRL
Numéro d’entreprise (BCE) : 0791.152.685
Rue Arthur Maes 100 boîte 207
1130 Bruxelles (Haren) — Belgique
Téléphone : 02/355.12.33
Email : admin@fleximob.be
Numéro d’agrément COCOM : 20.02.09

Hébergeur

Combell NV
Skaldenstraat 121, 9042 Gent — Belgique
www.combell.com

Responsable de publication

Le responsable de la publication est le co-gérant de Flexi Mobility Care.

Activité réglementée

Flexi Mobility Care exerce une activité de transport médico-sanitaire non urgent agréée par la Commission Communautaire Commune (COCOM) de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l’ordonnance du 21 mars 2018 relative au transport médico-sanitaire.

2. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, structure) est la propriété exclusive de Flexi Mobility Care ou de ses partenaires et est protégé par le droit belge et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de ce site sans autorisation expresse et écrite est strictement interdite.

3. Limitation de responsabilité

Flexi Mobility Care s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Flexi Mobility Care ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de l’utilisation des informations qu’il contient.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

Flexi Mobility Care SRL
BCE 0791.152.685
Rue Arthur Maes 100 boîte 207, 1130 Bruxelles
Email : admin@fleximob.be

4.2 Données collectées

Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact ou de demande de transport, nous collectons les données suivantes :

• Qualité du demandeur (patient, proche ou représentant, établissement ou professionnel)
• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse email (facultative)
• Adresse de départ et d’arrivée
• Date et heure souhaitées du transport
• Type de transport souhaité
• Informations utiles à votre prise en charge pendant le transport (mobilité, assistance, oxygène, accompagnement) — champs facultatifs
• Mutualité du patient (facultative), uniquement si vous la renseignez

Les champs relatifs à la santé ou à la mobilité restent facultatifs et ne sont traités que si vous les complétez volontairement et donnez votre consentement explicite via une case dédiée, distincte de la simple prise de connaissance de cette politique. Nous vous invitons à ne communiquer que les informations nécessaires à votre prise en charge, sans diagnostic ni compte rendu médical.

Le champ relatif à la mutualité est facultatif : le laisser vide n’affecte pas l’examen de votre demande. Lorsque vous l’indiquez, nous l’utilisons pour préciser les modalités de paiement applicables (notamment un éventuel tiers payant).

Les champs relatifs à votre identité, votre contact et au trajet demandé sont nécessaires pour traiter votre demande ; sans eux, nous ne pouvons pas y donner suite. Les champs relatifs à la santé ou à la mobilité sont, à l’inverse, entièrement facultatifs.

Lorsqu’un transport est confirmé ou qu’une relation opérationnelle est créée, nous pouvons également traiter la date de naissance du patient, son numéro NISS, sa mutualité (si elle ne nous a pas déjà été communiquée), son adresse de facturation, les informations relatives aux missions réalisées, les données nécessaires à la facturation ainsi que les justificatifs utiles. Les informations relatives à la santé ou à la mobilité sont limitées à ce qui est nécessaire à la sécurité et à l’organisation du transport.

Aucune décision entièrement automatisée n’est prise sur la base de vos données : chaque demande de transport fait l’objet d’une validation humaine.

Ces données peuvent inclure des données de santé (catégorie spéciale au sens du RGPD), strictement nécessaires à l’organisation du transport médical.

4.3 Finalités et base légale du traitement

Finalité	Base légale
Examiner et préparer votre demande de transport	Mesures précontractuelles / exécution d’un contrat (Art. 6.1.b RGPD)
Préciser les modalités de paiement applicables (notamment tiers payant avec certaines mutualités) lorsque vous indiquez votre mutualité	Mesures précontractuelles à votre demande (Art. 6.1.b RGPD)
Traitement des informations de santé ou de mobilité que vous communiquez volontairement	Consentement explicite (Art. 9.2.a RGPD)
Organisation et exécution effective du transport	Exécution d’un contrat et obligations sectorielles ; soins de santé (Art. 6.1.b/c et Art. 9.2.h RGPD)
Facturation de la prestation	Obligation légale et exécution d’un contrat (Art. 6.1.b/c RGPD)
Gestion d’une plainte ou d’un litige	Intérêt légitime et défense de droits en justice (Art. 6.1.f et Art. 9.2.f RGPD)

4.4 Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées :

• Demandes de transport, données de contact et informations de santé ou de mobilité liées au transport : 5 ans à compter du transport ou de votre dernier contact avec nous
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Plaintes et litiges : 10 ans à compter de la clôture du dossier

Une revue est réalisée périodiquement afin de supprimer, anonymiser ou archiver les données ayant atteint leur durée de conservation.

4.5 Destinataires des données

Vos données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Elles peuvent être partagées, dans la limite du nécessaire, avec :

• Notre personnel autorisé, pour l’organisation et la réalisation de votre transport
• Nos prestataires d’hébergement web et de messagerie professionnelle, pour le fonctionnement technique et sécurisé du site et de nos communications
• Notre outil métier de gestion des transports, utilisé pour planifier et suivre votre prise en charge
• Les établissements de soins concernés par votre transport
• Nos prestataires de facturation, de comptabilité et de facturation électronique (réseau Peppol), pour l’établissement et le suivi des factures
• Le cas échéant, l’organisme payeur concerné : mutuelle, CPAS ou administrateur de biens désigné pour votre dossier
• Les autorités compétentes, sur demande légale

Nous pouvons ponctuellement recourir à des outils d’assistance par intelligence artificielle dans un cadre strictement professionnel et interne ; ces outils ne sont pas utilisés pour traiter vos données personnelles identifiables.

Ces prestataires sont sélectionnés en tenant compte de garanties de confidentialité et de sécurité. Lorsque la réglementation l’exige, leurs interventions sont encadrées par un contrat relatif à la protection des données.

4.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement basé sur l’intérêt légitime
• Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement d’une information de santé ou de mobilité repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment en écrivant à admin@fleximob.be, sans que cela n’affecte les traitements déjà réalisés sur cette base avant le retrait

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : admin@fleximob.be

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :

4.7 Cookies

Ce site utilise le cookie technique pll_language, nécessaire pour mémoriser la langue choisie (français/néerlandais). Sa durée maximale est d’un an. Aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de suivi n’est utilisé.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cela peut toutefois affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site, notamment la mémorisation de votre langue.

4.8 Sécurité des données

Flexi Mobility Care met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle.

Pour protéger le formulaire contre les abus, nous pouvons traiter temporairement l’adresse IP et l’horodatage des tentatives d’envoi. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime à sécuriser le site et à prévenir les envois automatisés. Ces informations sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires techniques autorisés et sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours.

4.9 Délégué à la protection des données

Au regard du volume et de la nature de son activité, Flexi Mobility Care considère qu’elle n’est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Cette évaluation est revue chaque année. Un référent interne assure le suivi de la protection des données ; vous pouvez le contacter via admin@fleximob.be.

5. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et les mentions légales sont soumis au droit belge. En cas de litige relatif à l’utilisation de ce site, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

6. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales ou à notre politique de confidentialité :

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BCE 0791.152.685
Rue Arthur Maes 100 boîte 207, 1130 Bruxelles
02/355.12.33 — admin@fleximob.be